ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION

Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de votre part. Par ailleurs, les présentes conditions générales ont pour objet de vous informer sur les conditions dans lesquelles nous procédons aux fournitures des services d'hébergement. Le simple fait pour vous de cliquer sur une icône vous permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales vaudra consentement irrévocable et définitif de votre part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales. Toute commande adressée par vous-même emporte votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales. En cliquant sur le bouton " valider " figurant sur le formulaire du bon de commande, vous reconnaissez avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales et vous renoncez de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l'invalidation de l'une n'ayant aucun effet sur les autres.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
Site web : un site web est l'ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement, hébergés sur un même serveur et qui constituent le service fourni aux utilisateurs.
Hosteam  : Hébergement de messagerie collaborative sous Microsoft Exchange 2003
Identifiant : Terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au client de s'identifier et de se connecter à nos services.
Contrat : La présente convention
Données d'inscription : Les informations entrées dans le formulaire de commande.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles nous offrons d'héberger votre site web et les conditions suivant lesquelles vous rémunérez ces prestations. L'acceptation des présentes conditions générales dans le cadre d'un hébergement implique votre acceptation des conditions générales de ventes spécifiques aux dépôts de noms de domaine

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

Nous offrons d'héberger votre site web dans notre salle serveur selon les prestations suivantes :

4.1 Architecture technique et mise à disposition d'espace disque

Votre site Internet sera hébergé sur nos plates-formes techniques situées à Tours (37)

4.3 Connectivité

L'ensemble du système bénéficiera d'un trafic en bande passante sur fibre optique, dont les capacités et stockages sont précisées dans votre bon de commande ou facture.

Si le débit est précisé, tout Méga octet (Mo) de trafic hors forfaits correspondra à la somme de 0,5 euros HT par tranche de 100 Mo de dépassement dans le mois, et ce, dès les premiers 100 Mo de dépassement dans ce mois.

4.4 Statistiques web

Nous fournissons les statistiques de consultation du site web de la société à partir de http://www.nomdusite/awstat

Les données liées aux statistiques font partie de l'espace disque fourni.

 4.5 Nom de domaine

Nous nous chargerons du transfert ou de la création de votre nom de domaine. En cas de résiliation par vous, il appartient à votre nouveau prestataire d'hébergement d'effectuer les procédures de transfert de votre nom de domaine, ainsi que de payer les frais des autorités locales d'enregistrements le cas échéant.
WEB INDUSTRIE se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le Client serait débiteur pour l'un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due à WEB INDUSTRIE

4.7 Antivirus et Anti-spam

WEB INDUSTRIE a intégré un antivirus et un anti-spam à ses solutions d'hébergement (filtrage à la base sur nos serveurs des e-mails contenant des virus et spams évitant la propagation vers les comptes e-mails hébergés).
WEB INDUSTRIE s’engage à mettre tout en œuvre pour que le client ne reçoive pas d’e-mail infecté par un virus. Cette garantie est une garantie de moyens et non de résultats. Le Client ne pourrait prétendre à aucune indemnité si un virus venait à traverser les filtres mis en place par le Web Industrie et à infecter ou détruire des fichiers situés sur les postes de travail du Client.

4.8 Accès au serveur

Nous nous engageons à héberger votre site Internet sur nos machines situé à Tours ou dans un centre de donnée situé en France.
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services que nous proposons, et nous souscrivons à ce titre à une obligation de moyens.
Nous nous réservons la possibilité de modifier le service et de modifier ou remplacer les équipements fournis afin d'améliorer la fourniture du service ou si les conditions d'exploitation du service l'exigent. Cependant, nous veillerons à ce que la modification du service n'entraîne aucune réduction, diminution ou détérioration sensible du fonctionnement ou de la mise en œuvre générale du service, ni aucune augmentation des frais. Ces modifications vous seront notifiées avec un préavis de cinq jours calendaires.

4.9 Mise à jour de votre site

Les mises à jour de votre site se font par FTP dont les identifiants et mots de passes vous ont été adressé à l’ouverture du service.

Ces identifiants sont confidentiels et permettent d’accéder à tous les fichiers de votre espace web. Web Industrie décline tout responsabilité sur l’usage qui peut être fait de la divulgation de ces identifiants à un tiers.

4.10 Maintenance et intervention

Nous mettons à votre disposition une assistance hot-line technique par téléphone ou e-mail, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 19 h 00.

Services additionnels optionnels soumis à devis :

Nous nous réservons la possibilité de pratiquer des interventions et de modifier ou remplacer les équipements fournis afin d'améliorer la fourniture du service. En toute hypothèse, nous veillerons à ce que la modification du service n'entraîne aucune réduction, diminution ou détérioration sensible du fonctionnement ou de la mise en œuvre générale du service, ni aucune augmentation des frais. Ces modifications ou remplacements vous seront notifiés avec un préavis de cinq jours calendaires.
- Modes et conseils d'utilisation
Vous vous engagez à utiliser nos services uniquement dans la poursuite de buts légaux.
Vous vous engagez à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet.
Vous êtes seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de la propriété intellectuelle d'autrui et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, droits de la personnalité, enseigne, etc. ainsi qu'à tout droit d'auteur et droits voisins, et d'une manière générale sur les droits des personnes et des biens.
En effet, vous vous engagez à ne pas faire circuler depuis votre site web de contenu :
- contraire à l'ordre public, et aux bonnes mœurs.
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui.
- incitant à la haine ou à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
- menaçant une personne ou un groupe de personnes.
- à caractère pédophile.
- incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
- incitant au suicide.
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d'autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
- en violation du caractère privé des correspondances.

Vous vous engagez à nous informer, par écrit authentifié, de toute modification concernant votre situation personnelle (notamment changement d'adresse, d'email, modification de domiciliation bancaire, etc.). En particulier tout changement d'adresse email devra être immédiatement communiqué à Web Industrie. L'Abonné doit s'assurer être à tout moment joignable par email et par courrier postal. Toute erreur dans le processus d'abonnement ou de renouvellement des noms de domaines sera de l'entière responsabilité de l'Abonné en cas de non communication par lui de ses nouvelles coordonnées, notamment email, et le Web Industrie se dégage de toute responsabilité dans le cas du non réabonnement et/ou de la perte du nom de domaine d'un Abonné qui n'aurait pu être informé de l'échéance de son abonnement par les systèmes de relances automatiques (email et courrier postal) utilisés Web Industrie.

4.11 Limitations

Nous nous réservons le droit de suspendre certaines fonctions des sites hébergés si leurs caractéristiques venaient à risquer d'endommager les serveurs, de prendre trop de ressources machines, ou de mettre en péril la sécurité des serveurs. Ces mesures d'urgence peuvent aller jusqu'à l'interruption totale de la prestation et peuvent intervenir à tout moment et sans préavis en cas mise en péril du bon fonctionnement du serveur concerné, de l'infrastructure ou du réseau de Web Indutrie. Web Industrie est seul juge de la nécessité de mettre en application de telles mesure, qui peuvent entraîner la suspension définitive des services sans que le Client puisse prétendre à quelque remboursement ou indemnité que ce soit.

ARTICLE 5 – PRIX DU SERVICE

Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT) .
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des services concernés. Pour tous les services commandés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
En cas de divergence entre le tarif qui vous est indiqué lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les prix de nos services peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Cette modification sera mise en ligne et portée à votre connaissance avant toute commande.
En contrepartie de la mission telle que définie ci-dessus et à l'exclusion de toute autre, nous percevons les rémunérations indiquées sur les rubriques tarifs de notre site.

Web Industrie se réserve la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement de l’Abonnement et notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les organismes d'enregistrement, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par Web Industrie. Le site de Web Indutrie indique à tout moment les tarifs en vigueur, et le client est seul responsable du suivi des tarifs pratiqués.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DES ENGAGEMENTS

Les commandes passées par l'intermédiaire de notre site web vous engagent dès l'acceptation de votre commande. Les commandes sont prises en général en ligne sur notre site www.webindustrie.fr, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ou par téléphone durant les heures d'ouverture de nos bureaux.
A partir du moment où vous avez coché la case d'acceptation des conditions générales et cliqué sur le bouton de validation " cliquez ici " après le processus de commande, vous avez déclaré accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales pleinement et sans réserve. Les informations que vous nous donnez au moment de la prise de commande vous engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire ne saurait être de notre responsabilité.
Confirmation par courrier électronique (e-mail) par le marchand :
Nous confirmons la commande par e-mail. Nous vous recommandons de conserver ces informations sur un document informatique ou papier.
Le non-paiement d'une commande ou du renouvellement d'un abonnement dispense automatiquement Web Industrie de toute responsabilité.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la prise de la commande.
Les tarifs en vigueur sont ceux consultables sur la rubrique de notre site web dédiée au service que vous avez souscrit. Vous pouvez effectuer le règlement de votre abonnement, par chèque en Euros tirés sur une banque française ou virement (coordonnées bancaires figurant sur la facture) ou par carte bancaire. Nous nous réservons le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes. Vous vous engagez à payer suivant les modalités définies dans le contrat avant le début de chaque période l'intégralité des mensualités. Le paiement s'effectue exclusivement en euros. En cas de non-paiement de l'abonnement à la date d'échéance inscrite sur votre facture émise par notre société, nous pourrons résilier le contrat de plein droit, ce qui pourra entraîner la suppression du nom de domaine, sans préavis et sans préjudice de la mise en œuvre de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – MODALITES DE LIVRAISON

La livraison des services a lieu en ligne et au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

ARTICLE 9 – DUREE DU CONTRAT

Ce contrat de prestations de services (d'hébergement ou nom de domaine) prend effet le jour de la confirmation de votre bon de commande et du paiement de celle-ci. La durée de ce contrat est d'un an.
Web Industrie adresse un avertissement de fin d'abonnement du nom de domaine par email puis plusieurs relances par email ou téléphone. Le Client est seul responsable du renouvellement de son abonnement et par conséquent du maintien de son nom de domaine : le nom de domaine ne sera renouvelé par Web Industrie que si le Client paye sa facture dans les délais indiqué sur celle-ci, et dans tous les cas au moins 1 semaine avant la date d'échéance. Si Web Industrie ne reçoit pas de confirmation de réabonnement ni de règlement, le nom de domaine ne sera pas renouvelé, et le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, notamment si le domaine a été ensuite déposé par une tierce personne. Web Industrie décline toute responsabilité si le client ne renouvelle pas son domaine en raison de la non réception de nos relances et facture due à des coordonnées erronées, obsolètes ou non utilisées par le client. Il est de la seule responsabilité du Client de prévenir Web Industrie de son souhait de poursuivre son abonnement et de s'assurer que toutes les coordonnées communiquées à Web Industrie sont bien à jour.

ARTICLE 10 – MODALITES D'EXECUTION ET DE RESILIATION DU CONTRAT

10.1 Responsabilité de Web Industrie
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services que nous proposons, et nous souscrivons à ce titre à une obligation de moyens et non de résultats.

10.1.1 Disponibilité
L'indication par notre moteur de recherche de la disponibilité d'un nom de domaine ne constitue en aucun cas une garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.

10.1.2 Refus
Web Industrie ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'éventuel refus d'enregistrement d'un nom de domaine par l'organisme chargé de son administration ou par notre prestataire ou sous-traitant local, et ce même si ce domaine apparaît disponible. Si l'enregistrement a été réglé par le client, et qu'il est impossible au Web Industrie de procéder à son dépôt, le Web Industrie ne sera tenu que du remboursement des sommes versées par le client au titre l’enregistrement du nom de domaine, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client.

10.1.3 Règles d'enregistrement

Web Industrie ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les organismes d'enregistrement, y compris lors du renouvellement de l'abonnement. Le Client souhaitant déposer ou transférer un nom de domaine en .fr déclare avoir consulté et accepter les règles de nommage de l'Afnic (" Charte de Nommage " ), consultables sur le site www.nic.fr .

10.2 Garantie
Vous vous engagez et garantissez que toutes les informations que vous avez fournies en connexion ou liées à l'enregistrement sont complètes et exactes. Nous ne nous engageons pas et ne garantissons pas que l'enregistrement du nom de domaine aura pour effet d'éviter d'éventuelles contestations relatives au nom de domaine réservé.
Vous utiliserez le service conformément aux instructions de fonctionnement que nous vous communiquerons, et vous serez seul responsable des conséquences dommageables d'une utilisation non-conforme. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation de votre pays.
Vous reconnaissez avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires et vous êtes le seul responsable de l'adéquation de nos services à vos besoins. Il vous appartient de souscrire le cas échéant à vos frais une police d'assurance appropriée.

10.3 Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

10.4 Résiliation du contrat
La résiliation du contrat peut intervenir en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées dans le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation du contrat d'hébergement doit intervenir avant l'échéance du contrat et par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'échéance considérée, faute de quoi le contrat sera reconduit pour une année et le Client sera redevable de l'intégralité de la redevance annuelle.

En outre et en application des dispositions de la loi du 1 er août 2000, nous nous réservons le droit de suspendre et de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité en cas de non-respect de votre part d'une quelconque des clauses mentionnées dans le présent contrat et en particulier dans le cas où :
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau qui aurait pour cause ou pour origine la connexion au serveur hébergé par nos soins.
- à la suite de la notification par les utilisateurs d'Internet que vous ne respecteriez pas le code de bonne conduite de l'Internet ou feriez un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux tiers et qui serait ainsi contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Vous renoncez à tout recours et/ou toute réclamation du fait de votre suspension lié(e) à l'utilisation de nos services d'hébergement.

ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION

En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par internet ou téléchargement dont l'exécution a commencé avant le délai de 7 jours, les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Web Industrie se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions générales à tout moment, notamment sur demande des autorités de tutelle (ICANN, Registry et/ou AFNIC).Toute nouvelle version des Conditions générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de Web Industrie. Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable à tout Contrat en cours 8 (huit) jours après qu'elle ait été publiée sur le site de Web Industrie. Vous vous engagez à consulter régulièrement le site de Web Industrie sur lequel sera précisée la date d'entrée en vigueur de la dernière modification des Conditions générales. Si cette date est postérieure à la date de réservation d'un Nom de domaine, vous vous engagez à consulter ce nouveau texte. Si vous n'acceptez pas les modifications prévues, vous devrez résilier le Contrat vous liant au Web Industrie comme prévu à l'article 10 "MODALITES D'EXECUTION ET DE RESILIATION DU CONTRAT". En l'absence de résiliation, Web Industrie considérera que les modifications ont été acceptées.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que les services et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec nos services puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui vous sont présentées via le service ou par des annonceurs sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par nous-mêmes ou par l'annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur nos services ou les logiciels disponibles.
Les marques, logos et marques de services qui apparaissent sur ce site sont notre propriété.
Il est interdit d'utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 14 – LICENCES

Pour chaque nom de domaine commandé, vous nous consentez une licence exclusive de son utilisation sur Internet.
Ce droit d'utilisation s'entend comme la possibilité d'administrer le nom de domaine pour votre compte. A ce titre nous nous enregistrons à la fois contact technique et contact de facturation lors du dépôt de votre nom de domaine.
Nous n'acquérons en aucune manière la propriété du nom de domaine.
Vous nous autorisez également à faire pointer une page html sur l'adresse activée de votre
nom de domaine.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s'engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tout document confié. Vous êtes informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes et pourront être consultées sur le whois. Le whois est un document accessible sur l'Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l'enregistrement des noms de domaine ; ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles. Lors des commandes nous vous demandons des informations indispensables pour assurer la qualité des services. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas et ne louons pas ces informations à des tiers. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous adresser un e-mail à l'adresse suivante : cnil@WebIndustrie.fr, ou nous écrire à Web Industrie - 19 rue Edouard VAILLANT - 37000 TOURS, France.
En adhérant à ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

le Client s'engage à informer Web Industrie, par écrit authentifié, de toute modification concernant votre situation personnelle (notamment changement d'adresse, d'email, modification de domiciliation bancaire, etc.). En particulier tout changement d'adresse email devra être immédiatement communiqué à Web Industrie. L'Abonné doit s'assurer être à tout moment joignable par email et par courrier postal. Toute erreur dans le processus d'abonnement ou de renouvellement des noms de domaines sera de l'entière responsabilité de l'Abonné en cas de non communication par lui de ses nouvelles coordonnées, notamment email, et Web Industrie dégage de toute responsabilité dans le cas du non réabonnement et/ou de la perte du nom de domaine d'un Abonné qui n'aurait pu être informé de l'échéance de son abonnement par les systèmes de relances automatiques (email et courrier postal) utilisés par Web Industrie.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tant les conditions d'utilisation de nos services que les modalités d'acquisition de nos prestations en ligne sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, et notamment au Tribunal de Commerce de Tours.